X... a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 2001 ; qu'après un premier refus et une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie

requête datée du 16 novembre 2012, la société Alyzia a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, en ces termes : "Nous avons l'honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité

sociale énonce que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête ; que ce texte n'impose pas que la requête soit motivée ; que l'absence de motivation de l'acte de saisine

ne peut qu'être entérinée dès lors qu'il ressort effectivement de l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale que le Fiva, exposant être subrogé dans les droits des consorts K... en

Celle-ci ne s'est pas encore prononcée. », le tribunal qui pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant

R... en paiement des prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, que cette demande portait sur une période postérieure à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du

des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

sociale et en subordonnant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en paiement à l'envoi préalable d'une notification d'indu puis d'une mise en demeure, la cour d'appel a

le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. (…) Que Monsieur Didier X... fait tout d'abord valoir, à l'appui de son appel, que son action

[N] ; que ce dernier ne justifie d'aucune saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 septembre 2007 ; Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation

sociétés et des majorations de retard afférentes, et qu'en application de ce texte réglementaire, la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 26 novembre 2009, par le GIE avait interrompu

D... la somme prélevée sur ses prestations familiales avec intérêts de droit à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts d'une somme

de la saisine du tribunal ; qu'en jugeant pourtant l'action du FIVA recevable au motif qu'il importait peu « que le paiement ne soit pas intervenu avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité

, de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors que pour écarter l'origine professionnelle de l'inaptitude la cour d'appel a retenu, non pas l'absence de saisine

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne M.

saisies qu'après intervention d'une décision, contestation de la décision devant la commission de recours amiable, puis saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais requis ; qu'en

Le cotisant fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son recours, alors « que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de

sociale prévoit que « le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête» ; que cette saisine doit indiquer l'objet de la demande (article 58 du code de procédure civile) ; qu'en

; qu'en matière de sécurité sociale, la saisine de la Commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire à la saisine des juridictions du contentieux général ; qu'en l'espèce, il était

du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 31 octobre 2013 ; qu'il ressort ainsi de l'ensemble de ce qui précède que l'URSSAF LORRAINE a entrepris de régulariser la situation de Monsieur L... dès