[Y] et tiré de la rupture abusive des concours bancaires en mai 2008, peu après le jugement adoptant le plan de redressement, n'était pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qu'il encourait.

Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que, par jugement du 3 juillet 1996, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de la société ; Sur le premier moyen

n° 3, 4 et 5), il convenait de fixer la valeur de l'avantage octroyé d'après sa valeur réelle, laquelle s'apprécie en fonction de l'économie réalisée par les salariés : que s'agissant des chefs de redressement

dus pour la période du 1er au 14 mai 1986, d'autre part, aux indemnités de préavis et de congés payés versés aux salariés licenciés après l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a

avoir jugé à bon droit que les salaires réclamés par l'intéressé s'analysaient, par application de l'article L. 621-32 du Code de commerce, en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture

sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les indemnités de licenciement

X... à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de treizième mois ; Attendu cependant que les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les rappels de salaires, de 13e mois et de prime de vie chère étaient dus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement

; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bureau de jugement demeure compétent pour connaître de la contestation du salarié même après l'adoption du plan de redressement de l'employeur

a été placée en redressement judiciaire ; que par décision ultérieure du 27 juin 2011, un plan de redressement a été adopté ; que le18 janvier 2010, le salarié a donné sa démission et saisi le 31 mai

commissaire, Yves A..., au terme duquel il n'existait aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond 13 applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003

X..., qui aurait en 2010 réglé des fournisseurs ou des charges ; -à des dividendes dus à celui-ci ; - à des commissions dues à Mme Julie X... ; M.

couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre

du travail accompli avant le jugement de redressement judiciaire, ainsi qu'aux indemnités dues à raison de la rupture des contrats de travail intervenue immédiatement après ledit jugement ont une origine

de la mise en état ayant condamné la société à payer à la SCI une provision sur les loyers échus postérieurement au jugement de redressement judiciaire.

; que la salariée a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que la société Estudia a fait appeler à la procédure le commissaire à l'exécution du plan, le

L. 3253-17 du code du travail s'apprécie « à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire » ; qu'en l'espèce

et que par jugement du 4 février 2014, le tribunal avait arrêté un plan de redressement de continuation à son égard ; qu'en condamnant la société Steelform à payer diverses sommes au salarié au titre

l'ouverture, le 26 mai 2003, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ces deux sociétés, un jugement rendu le 30 juin 2003 a autorisé la cession des deux entreprises à la société Estudia