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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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31 mai 2007
que la visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude préconisant, pour la salariée dont l'arrêt de travail a pris fin, un "reclassement professionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919
3 novembre 2016
: 1°/ que le salarié demandait réparation du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière ; qu'en rejetant cette demande sans aucun
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00024
15 janvier 2020
2012, le médecin du travail qualifiait la visite de reprise de la salariée ayant eu lieu le 16 mai 2012 de 2ème visite d'inaptitude » ; qu'en retenant cependant que cet avis médical ne faisait pas état
61372516cd5801467741addf
16 mai 2007
Y... le 13 octobre 1997 en qualité d'ouvrier jardinier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 novembre 2001 ; qu'il a été déclaré le 4 novembre 2002, à l'issue d'une visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676
27 avril 2017
appartient à l'employeur ; que le manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite médicale de reprise justifie la rupture du contrat de travail à ses torts, avec toutes
civ2
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12 juin 2007
, pour décider d'assimiler ces derniers aux visiteurs médicaux que les dépenses inhérentes les concernant sont exposées dans le but de développer le réseau des visiteurs médicaux, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01404
10 octobre 2018
du licenciement pour inaptitude prononcé le 6 décembre suivant , au motif inopérant que la visite médicale du 6 juillet 2011 n'était pas une visite de reprise et sans constater que le salarié avait fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01177
14 juin 2016
le moyen, que les arrêts de travail du salarié ne dispensent pas l'employeur de convoquer celui-ci à la seconde visite médicale ; qu'en retenant que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325
10 mars 2021
Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2019), Mme Q... et cinq autres salariées de la société Sanofi-Aventis France, exerçant la fonction de visiteur médical, ont saisi la juridiction prud'homale aux
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00157
11 février 2025
subir la visite médicale d'embauche et qui n'a pas assuré le suivi médical auquel a droit tout salarié, en particulier lorsqu'il fait l'objet d'un suivi médical renforcé, commet une faute en relation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01832
20 octobre 2016
avait effectivement manqué à ses obligations en n'organisant pas la visite médicale de reprise au retour du salarié en août 2011 après son arrêt maladie, la cour d'appel a estimé que sa faute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00128
31 janvier 2018
à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux
6137245dcd58014677414e1a
5 avril 2005
médical, a été licenciée le 4 décembre 1997 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052
27 juin 2018
fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718
3 juillet 2024
d'une visite de reprise. 3.
6137231ecd58014677405aba
3 juin 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de repas et de frais de déplacement basés sur la qualification de visiteur médical, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02664
21 décembre 2017
à l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur, dès lors que le salarié l'a avisé de sa mise en invalidité, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, d'organiser la visite de reprise
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21 novembre 2001
la lettre d'embauchage, dans le cas où le visiteur médical a effectué, au cours du mois considéré, moins de 90 % du nombre de visites prévues au contrat ; que ces dispositions ne permettent en aucun cas
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16 février 1994
démontre à l'évidence que l'employeur ne permettait pas la poursuite du contrat de travail et n'envisageait pas de lui faire passer une visite médicale ; que la rupture du contrat de travail incombe
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01495
14 septembre 2016
médicale de reprise, dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en retenant que l'employeur n'avait l'obligation de l'organiser
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