de sa qualité de comptable du Trésor par procuration, le signataire de l'acte s'est conformé aux exigences de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, peu important que sa signature soit illisible

, et qu'il n'existait aucun doute qu'ils émanent effectivement du trésorier ou de son délégataire, peu important que cette signature soit illisible, puisqu'il n'était pas nécessaire pour la validité de

X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comprenaient

X..., l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de créance porte le cachet de la banque, une signature illisible et la mention manuscrite "certifié conforme", retient que le principe de la sécurité

redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, tous titres et pièces et affirmer la sincérité des créances, que la déclaration de créance faite le 18 octobre 1988 est revêtue d'une signature

introductif du 23 avril 1987 dirigé contre X... visant le délit d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise, mentionne, in fine, " pour le procureur de la République ", au-dessus de la signature

X... à son employeur, la société Exacod, un appel a été formé au nom de la salariée ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est revêtue d'une signature

pour effectuer une telle déclaration, dispensant ainsi le créancier de son obligation de prouver l'identité, contestée par la société débitrice, de l'auteur de la déclaration pourtant revêtue d'une signature

au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité ou la qualité de l'auteur du recours dont la signature

DETENU A NICE (COTE 4, DOSSIER NICE); "ALORS D'UNE PART QUE LE PROCES-VERBAL EN QUESTION NE PORTE QUE TROIS SIGNATURES ILLISIBLES BIEN QU'AYANT ETE ETABLI PAR DEUX OFFICIERS DE POLICE QUI AFFIRMENT

revêtue d'une signature illisible précédée de la mention «P.O.» ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signature apposée sur la déclaration d'appel identifiée comme celle d'un conseil, émanait

ou seulement une signature illisible ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "suivent après la mention "acceptation", la signature non contestée de la société Océangrais et, à l'emplacement habituellement

et de vérifier sa compétence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne peut valoir notification

articles L. 621-43 et L. 612-46 du code de commerce ; 2°/ que la preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite, même lorsque cette déclaration est revêtue d'une signature

X... " une signature illisible précédée des lettres P.O. ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de

... à son employeur, la société Le Carthage, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur un papier à en-tête d'un avocat avec le cachet du cabinet, sur lequel est apposée une signature

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération l'inventaire du 30 septembre 1985 invoqué par les syndics et signé d'une seule signature

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'ETRE revêtu d'une signature illisible ne précisant pas le nom du greffier qui était censé signer l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE (pas