AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 92-44.873 formé par la société Mam, société anonyme, dont le siège est ..., II

pouvait de bonne foi tirer les conséquences légales de ce long silence et tenir l'accord de la Caisse pour acquis, en exécution de l'article R. 165-23 visé plus haut ; Que l'appelant a d'ailleurs soutenu

Cass. Civ.

sécurité sociale, escroqueries et usage de faux ; " aux motifs que la répétition de l'indu dans les circonstances de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale à laquelle fait obstacle le silence

[W] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (CEPAC) la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège

NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE QUI NE PEUT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE, UNE TELLE SITUATION N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, QUE PAR SUITE AUCUNE DECISION IMPLICITE D'AFFILIATION NE RESULTAIT DU SILENCE

gardé par la caisse vaut approbation tacite de la cotation proposée par le praticien ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le silence gardé par la caisse valait approbation de la cotation des actes qui avait

silence gardé par la caisse ne joue qu'en présence d'une demande d'autorisation préalable portant sur des soins programmés à l'étranger ; qu'en opposant à la Caisse une prétendue autorisation résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé le maintien

a fait l'objet d'un rappel de cotisations sur la période 1976 à 1979 ; que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Pau, 2 août 1984) d'avoir annulé ce rappel au motif essentiel que le silence

primaire d'assurance maladie ; que, le 6 février, la Caisse lui a notifié un refus de remboursement au motif que ce matériel n'est pas référencé au tarif interministériel des prestations sanitaires ;

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

acte médical n'entre pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, la demande d'entente préalable est inopérante, de sorte que le silence conservé par la Caisse ne peut valoir acceptation ;

la pathologie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne les actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature et qui avaient fait l'objet d'une demande d'entente préalable, le silence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,