remises par les clients pour le service au sens de l'article L. 147-1 du Code du travail ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient être réparties qu'entre les salariés en contact avec la clientèle,

, en prenant les ordres de 79 nouveaux clients en 2009, 92 nouveaux clients en 2010, 55 nouveaux clients en 2011 et 33 nouveaux clients de janvier à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 455

les sommes à la société, considérant à juste titre qu'ayant remis les sommes à un tiers qui ne les a pas restituées à son client, elle devait effectuer cette restitution ; "1 ) alors que la cour d'appel

remises par les clients pour le service au sens de l'article L. 147-1 du Code du travail ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient être réparties qu'entre les salariés en contact avec la clientèle,

faire l'objet d'un abus de confiance, en l'espèce les biens détournés sont les dossiers clients remis à Business renseignements et recouvrements dans le cadre de contrat ; qu'il s'agit bien de choses

francs, et que ce n'est que postérieurement à cette remise d'une garantie bancaire que Jean Pape a donné des instructions pour la vente des titres de ses clients et a demandé aux sociétés Ferri-Ferri-Germe

de retirer le moindre profit de ces opérations et que les fonds remis ne seraient jamais restitués ; qu'en se bornant à énoncer qu'Hervé X..., du fait de sa qualité professionnelle, savait dés le début

Y... prévoyait seulement que les commissions n'étaient pas dues sur les rabais consentis aux clients, soit sur les diminutions de prix accordées par la société Labo Industrie à la clientèle et figurant

se voyant attribuer le reliquat ; que faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés

de représentation, mais non la liste des autres clients, que seuls certains employés de la société CPF travaillant sur informatique pouvaient se procurer ; que Didier X... a confirmé que la liste produite

n'entreprenant aucune démarche auprès d'établissements financiers sérieux pour mettre en place un projet de financement concret pour lesdits clients, ses explications sur les fonds attendus d'un contrat

à titre de dommages-intérêts aux parties civiles, en particulier au profit de la BRED ; "aux motifs que Jacqueline Y..., à l'insu des titulaires des comptes, a fait virer sur des comptes de tiers les

à la compagnie et fait apparaître une somme différente de la proposition d'assurance et a ainsi perçu une somme de 500 francs à titre de frais de courtage sans établir l'accord de la cliente ; que les

Z... a ramené ceux-ci à la somme forfaitaire de 474 400 francs TTC ; que, compte tenu des frais d'acte, M.

à titre de garantie par E..., a néanmoins certifié par écrit et verbalement l'existence d'une somme de 2 320 000 francs dont il n'était pas détenteur, sachant qu'il serait fait usage de son attestation

X... était bien libéré de toute obligation à l'égard de la société RSDI à compter du 15 octobre 1993 et qu'aucun détournement de clientèle au profit de la société Altran n'avait eu lieu en l'espèce ; qu'en

constituant « le solde d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly dans la comptabilité de Valtrans » correspondaient directement à des sommes remises par la SA Valtrans dans le

au plus tard le 30 septembre 1994 ; qu'une garantie de clientèle d'une durée de deux ans était consentie par le cédant au profit du cessionnaire à l'issue de laquelle le "prix définitif de la clientèle

de ses clients qui le réglaient en espèces ; que les noms des personnes ayant commandé étaient également erronés (mairie de la Grande Combe, alors que les marchandises étaient commandées par M.

de sommes remises à titre précaire à [4] – faits entrant dans le champ d'un abus de confiance, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et s'est déterminée par un motif