de l'Institution Saint-Charles, en raison d'une faute d'organisation et en refusant de substituer à cette responsabilité celle de l'Etat, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article 2, alinéa 2,

dont la responsabilité est recherchée à la suite d'un fait dommageable commis au préjudice d'un élève qui lui a été confié, la responsabilité de l'Etat est toujours substituée à celle de l'enseignant,

organes d'expertise (le C.S.H.P.F dans lequel siégeait un membre de l'industrie) et consultatif paritaire (le C.S.P.R.P) ; que les responsables des directions centrales de l'Etat ont unanimement indiqué

L'ELEVE ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES LORSQUE LE DOMMAGE

, pris en la personne du préfet de la Drôme, responsable par substitution aux membres de l'enseignement public.

de l'enseignement public un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, en établissant un principe de substitution de l'Etat à l'instituteur.

d'un instituteur, ne pouvait, sans violer le texte précité, "refuser la substitution de responsabilité de l'Etat", et alors, d'autre part, que si l'instituteur public peut se faire assister par des éducateurs

L. 911-4, al. 5) ; que cette substitution joue à raison de leur faute personnelle toutes les fois que, pendant la scolarité, les enfants confiés aux membres de l'enseignement public se trouvent sous leur

, dont la responsabilité est substituée à celle de la prévenue, membre de l'enseignement public, doivent également être annulées ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé

A... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

membres.

Sur les parts d'Apple dans le marché considéré, l'arrêt retient que celles-ci étaient, en 2013, de 16,3 % en volume et de 24,7 % en valeur, tous produits confondus, tandis que celles du groupe Samsung