A ENTRAINER LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE INTERVIENNENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SURSIS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA COMMISSION DE CES

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2014, qui, pour escroqueries et tentative, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme H... coupable de l'infraction de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 3 mars 2013, l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1990, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis

TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU NORD DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, A ETE PLACE

Michèle épouse TRABELSI, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 3 novembre 1994 qui, pour vol, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis sous le régime de

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2015, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis,

d'attentat à la pudeur sur mineurs de 15 ans avec la circonstance qu'il est l'ascendant légitime et avec violence, contrainte ou surprise, et l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis

de ce dispositif du jugement aboutirait à surseoir à l'exécution du principal, c'est-à-dire des mesures concernant l'astreinte, et, d'une certaine manière, à se prononcer sur le sursis aux lieu et place

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2000, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun, à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis

non-paiement de l'emprunt qui en découle, sont liés à l'exécution de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Draguignan le 31 mai 2001 à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Le Fonds fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de sursis à statuer présentée en cause d'appel et de confirmer la décision de la commission d'indemnisation, alors : « 1°/ que le juge

, la seconde à un an d'emprisonnement assorti du sursis, a ordonné la restitution d'objets placés sous main de justice et a prononcé des peines de confiscation. 3.

[G] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel, le 21 juin 2012, à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2018, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et violences aggravées l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis