prêts ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que, sans attendre la réalisation de la condition suspensive, c'est-à-dire sans attendre le retrait de l'hôtel des actifs de la société TRH Polynésie

DES POURSUITES PEUT ETRE ORDONNEE SOUS RESERVE DE LAISSER SUBSISTER, COMME C'EST LE CAS EN L7ESPECE, LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET ; CES

d'un article du contrat relatif à l'exigibilité anticipée en cas de vente, et que la simple connaissance de la vente du premier bien acquis sans mise en oeuvre de la clause d'exigibilité anticipée ne

contraire apposée par lui sur la promesse de vente, en réalité le prix de cet immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, en sorte que l'acte était nécessairement conclu sous la condition suspensive

du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ; qu'une telle suspension du prêt repose exclusivement sur l'existence d'une contestation

X... a adhéré à une assurance perte d'emploi pour la totalité du prêt ; que le risque couvert s'étant réalisé, l'assureur a remboursé des échéances au prêteur ; qu'après la vente du bien, M.

d'Epargne a demandé le paiement des fonds qui ont été remis au vendeur ont mis en cause tant le prêteur que le liquidateur judiciaire de la SCI Résidence Le Cordat ; que bien que la vente en l'état futur

Pour financer l'acquisition de ce bien, M. [F] a souscrit, par acte notarié du 2 mars 2007, un prêt auprès de la Société générale.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

pour l'acquisition d'un nouveau bien immobilier moyennant le prix de 490 000 régularisée le 5 août 2005 et de l'octroi par la Caisse d'(Epargne des Pays de la Loire d'un prêt d'un montant de 495 800

de bar-brasserie dont le prix a été payé à l'aide d'un prêt souscrit dans le même acte auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que suite au non-renouvellement du bail et à la réalisation de

K... a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt accordé par le Crédit foncier de France (CFF) aux droits duquel vient la société Hoist finance AB et garanti par l'inscription du privilège de prêteur

[S] le jour de la vente ; que la cession d'immeuble convenue sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article

payable comptant et de la provision suffisante pour les frais d'acte et de vente et d'emprunt éventuel ainsi que, pour la partie financée à l'aide de prêts, de la production d'une attestation bancaire

Il est constant qu'en cas de condition suspensive tenant à l'octroi d'un prêt, il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse

de sa décision la cour d'appel a retenu qu'ils avaient vendu sans y être autorisés par la commission économique centrale agricole (CECA), des biens acquis à l'aide des prêts de réinstallation ; Attendu

renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; Que faute d'avoir obtenu un tel prêt, ce dont il justifie, Monsieur Y... était donc fondé à se prévaloir de la condition suspensive pour être

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

X... et la société Gecina et de l'obtention du prix de cette acquisition par la société Sifer à l'aide d'un prêt ; que la société Gecina ayant refusé de réitérer la vente, par arrêt du 5 octobre 2006,

et la caisse d'allocations familiales de Roubaix Tourcoing (la CAF) a continué à verser l'APL au Crédit immobilier ; que, par un courrier du 28 novembre 1995, celui-ci a offert à M.