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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
21 janvier 2026
et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100779
5 septembre 2018
avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224
6 mars 2018
depuis le territoire français par tout internaute connecté depuis la France au site diffusant ces propos, et à rendre par là-même applicable la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne
6079a87b9ba5988459c4d720
9 novembre 2004
française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par
61372651cd580146774249e6
5 août 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a87d9ba5988459c4d7fd
4 janvier 2005
détenus à Guantanamo dont les parties civiles se plaignent échappe à la compétence des juridictions françaises parce qu'elle est le résultat, sous l'égide des Nations-Unies, d'une riposte à des actes
613723dbcd5801467740f147
20 novembre 2001
Abdoulaye Z..., né le 17 février 1933 au Soudan, devenu Le Mali, d'une mère, Fatoumata X..., elle-même née sur ce territoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1999) de l'avoir débouté de
61372696cd58014677426c84
13 juin 2007
qu'elle a été constatée en France une infraction ne peut donner lieu à extradition, sauf à ce qu'une convention internationale permette au gouvernement français d'extrader, nonobstant la compétence de
6079a8c39ba5988459c4ed4a
13 novembre 2003
Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation
comm
ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X
613723eccd5801467740fefa
9 avril 2002
français, à se prévaloir des principes d'indépendance et de territorialité des marques et à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque déposée
ECLI:FR:CCASS:2021:C100162
17 février 2021
s'attendre à être attraite devant les juridictions françaises. 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349
1 avril 2026
un syndicalisme de terrain, solidaire, engagé, indépendant, démocratique et organisé de manière horizontale en vue d'assurer la défense des intérêts de leurs membres par tous moyens'' et à l'article 3
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312
7 décembre 2021
[V] a saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de relèvement de l'interdiction du territoire français.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301141
20 octobre 2016
V..., alors, selon le moyen, que le droit à un logement décent et indépendant n'est garanti par l'Etat qu'aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B... imposaient aux candidats bûcherons polonais désireux d'aller travailler en France d'être déclarés en tant que travailleurs indépendants dans leur pays d'origine, l'enquête ayant permis de déterminer
61372640cd580146774241f8
12 avril 2005
est applicable au complice de faits délictueux reprochés à des auteurs français qui ont agi hors du territoire de la République, dès lors que les faits de complicité ont été réalisés sur le territoire
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4 avril 1995
français qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française à la condition que le fait soit puni par la législation du pays où il a été commis
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27 janvier 1999
ses activités délictueuses ; que, malgré la présence de cet enfant, né sur le territoire français, la gravité des infractions commises, de par leur répétition, conduira la Cour à prononcer la peine
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20 février 2007
(les sociétés françaises) sont titulaires en France d'une marque semi-figurative "Outils X... ", caractérisée par cet élément verbal associé à une tête de loup stylisée, le tout en caractères jaunes sur
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30 avril 1996
et Monaco, le 17 juillet 1918 et selon lequel "le gouvernement de la République française assure à la principauté de Monaco la défense de son indépendance et de la souveraineté et garantit l'intégralité
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