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1 119 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100049

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100779

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

depuis le territoire français par tout internaute connecté depuis la France au site diffusant ces propos, et à rendre par là-même applicable la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249e6

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

détenus à Guantanamo dont les parties civiles se plaignent échappe à la compétence des juridictions françaises parce qu'elle est le résultat, sous l'égide des Nations-Unies, d'une riposte à des actes

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f147

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Abdoulaye Z..., né le 17 février 1933 au Soudan, devenu Le Mali, d'une mère, Fatoumata X..., elle-même née sur ce territoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1999) de l'avoir débouté de

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c84

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

qu'elle a été constatée en France une infraction ne peut donner lieu à extradition, sauf à ce qu'une convention internationale permette au gouvernement français d'extrader, nonobstant la compétence de

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X

613723eccd5801467740fefa

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

français, à se prévaloir des principes d'indépendance et de territorialité des marques et à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu de la marque déposée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

s'attendre à être attraite devant les juridictions françaises. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

un syndicalisme de terrain, solidaire, engagé, indépendant, démocratique et organisé de manière horizontale en vue d'assurer la défense des intérêts de leurs membres par tous moyens'' et à l'article 3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[V] a saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de relèvement de l'interdiction du territoire français.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301141

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

V..., alors, selon le moyen, que le droit à un logement décent et indépendant n'est garanti par l'Etat qu'aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

B... imposaient aux candidats bûcherons polonais désireux d'aller travailler en France d'être déclarés en tant que travailleurs indépendants dans leur pays d'origine, l'enquête ayant permis de déterminer

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cr

61372640cd580146774241f8

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

est applicable au complice de faits délictueux reprochés à des auteurs français qui ont agi hors du territoire de la République, dès lors que les faits de complicité ont été réalisés sur le territoire

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cr

6137257dcd5801467741e324

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

français qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française à la condition que le fait soit puni par la législation du pays où il a été commis

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cr

613725d3cd58014677420ccf

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

ses activités délictueuses ; que, malgré la présence de cet enfant, né sur le territoire français, la gravité des infractions commises, de par leur répétition, conduira la Cour à prononcer la peine

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comm

613724c7cd580146774184ec

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

(les sociétés françaises) sont titulaires en France d'une marque semi-figurative "Outils X... ", caractérisée par cet élément verbal associé à une tête de loup stylisée, le tout en caractères jaunes sur

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cr

6137255ecd5801467741d1f8

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

et Monaco, le 17 juillet 1918 et selon lequel "le gouvernement de la République française assure à la principauté de Monaco la défense de son indépendance et de la souveraineté et garantit l'intégralité

Source officielle

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