décembre 1975 ; Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme sous-traitante

PARIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRISE QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT, EXECUTE

MEDECIN TRAITANT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE ETANT PORTE SUR LE PLAN MEDICAL, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ETANT EN DESACCORD, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT LIEU DE RECOURIR

CENTRE BIEN QUE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LA MALADE FUT LE CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, AUX MOTIFS QUE LE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE FAIT PAR LE MEDECIN TRAITANT

LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A L'ENTREPRISE X... ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS X.

attaqué d'avoir écarté cet assujettissement aux motifs essentiels que les auxiliaires médicaux intervenant dans le cas d'hospitalisation à domicile exerçent leur activité sur prescription du médecin traitant

par la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Jurassienne de Montage reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, "que le sous-traitant d'un sous-traitant

du sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'entrepreneur principal ; qu'il s'en évince que l'entrepreneur principal qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant du sous-traitant, ne dispose

aurait connu l'existence du contrat de sous-traitance conclu par son propre sous-traitant au mépris des stipulations de son contrat sans formuler d'observations ni exiger la résiliation du contrat, ni

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

praticien sur la feuille de maladie ; elles doivent être comprises entre 10 heures et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l'après-midi sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant

EMANANT DESDITS ETABLISSEMENTS PAYRAUDEAU, PIECE CONCERNANT UN TIERS ET D'OU IL PARAISSAIT RESULTER QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES A PAYER, SANS RESTRICTIONS, LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR DES SOUS-TRAITANTS

(Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient

la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en

des erreurs qui pourraient être commises dans l'exécution du travail; qu'ainsi en déniant cette qualification à un tel travail au motif que le fournisseur de béton n'avait pas la qualité de co-traitant

1947, auquel s'est substitué sans le modifier l'arrêté de 1980, interdit la sortie aux heures autres que celles fixées par la Sécurité sociale, " sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant

qui réservaient à l'entreprise générale une telle possibilité dans le cas où, la réception ayant été prononcée, l'entreprise sous-traitante se serait abstenue d'exécuter lesdits travaux, qu'en faisant

s'abstenant de s'expliquer sur le chiffre de 50 entreprises extérieures, contesté par la société Couronnaise de raffinage qui faisait valoir que plus de la moitié d'entre elles étaient des entreprises sous-traitantes