ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2001), que la société Chep loue des palettes destinées au transport

aucune instruction de son commettant lui ordonnant de modifier ou d'annuler ce transport ; que la cour d'appel a pourtant jugé qu'il ne saurait être imputé à faute à la société Dachser

même des conditions générales d'achat, transfert des risques à l'acheteur, ce que confortait la clause " franco-frontière ", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

et périls de l'acheteur, malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l'article VIII ci-dessous», qu' « au cas où elles sont enlevées chez le vendeur, elles sont au risque de

transportées en exécution d'un contrat de vente dont la charge de l'assurance incombe à l'assuré et/ou voyagent à ses risques et périls : achats C & F, FOB, ex-works, etc » ; qu'il est constant que toutes

à usage professionnel, et de fournitures électriques et électroniques diverses ; que son capital social de 250 000 francs, a été divisé en 1250 actions d'une valeur nominale de 250 francs ; que le transfert

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1969), GILARDI, ETABLI A RABAT, ACHETA POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE A LA SOCIETE LANZANI,

ET PERILS DE SON PROPRIETAIRE, QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE LE TERME "FRANCO" N'AVAIT D'AUTRE SIGNIFICATION QUE CELLE DE "SANS FRAIS POUR L'ACHETEUR" , LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION

B... ; qu'ainsi notamment célestin G..., ambulancier de son état, a précisé que c'est à ce moment qu'arrivés sur place, voyant qu'il était encore vivant, Pascal H... a dit qu'il fallait l'achever ; que

et périls de l'acheteur, sauf son recours contre le voiturier chargé du transport ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société X...

SANITAIRES A LA SOCIETE COMITEX, CELLE-CI LES A FAIT TRANSPORTER PAR ROUTE DE SASSUOLO (ITALIE) A CLERMONT-FERRAND EN VUE DE LEUR REMISE A SA CLIENTE, ETANT CONVENU ENTRE ELLES QUE LES RISQUES DE CE TRANSPORT

, QUE CETTE CLAUSE, QUI A ETE FAUSSEMENT APPLIQUEE, EMPORTAIT QUE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE ET LES RISQUES D'AVARIE INCOMBAIENT AU VENDEUR QUI AVAIT CHOISI LE TRANSPORTEUR ET PAYE LE PORT ET QU'AINSI

DERNIER DEMANDANT VAINEMENT QUE SOIT POURSUIVI L'ACHEMINEMENT DES " CAPELINES ", DONT L'ACCES EN FRANCE N'ETAIT PAS INTERDIT ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR

de Commercy et Vuillafans et a mis en péril l'équilibre financier de la SA ; d'autre part, le prix d'acquisition est trop élevé ; qu'il ne peut être reproché aux prévenus d'avoir sciemment mis en péril

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 2004), que la société industrielle de transformations

DE VENTE POUR L'ADAPTER AUX CONVENANCES DE L'ACHETEUR EVENTUEL SONT FAITES AUX RISQUES ET PERILS DU PROPRIETAIRE, QUE, PAR SUITE, MEME S'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF LEGITIME, LE REFUS DE CET ACHETEUR

du bénéfice du crédit documentaire, et lui aurait fait courir un risque important de ne pas être payée, n'a pas caractérisé de péril imminent ou actuel au sens de l'article 122-7 du Code pénal justifiant

achetait à ses périls et risques ; qu'il importe peu à cet égard que l'acquéreur ait pu être en mesure, antérieurement à la vente, de se rendre compte du caractère irrégulier de la transformation du garage

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE FILETS DE POISSONS SURGELES ; QUE L'ACHETEUR

PAR GILLET ; QU'AU VERSO DU BON DE COMMANDE FIGURAIENT LES "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" QUI PREVOYAIENT NOTAMMENT, DANS UN ARTICLE VIII, QUE LES MARCHANDISES, MEME VENDUES FRANCO, VOYAGEAIENT AUX RISQUES