le Ministère public décide d'engager des poursuites ; que la date de faits ne saurait pas plus être contestée s'agissant de courant 2008 et en tout cas depuis temps non prescrit ; que l'élément intentionnel

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, a déclaré les prévenus coupables

européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X..., Pascal X... et Jeannick X... coupables

(que), sur l'intention, ...

d'une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder le paiement des droits au sens de l'article 426 du Code des douanes ; que, de surcroît, la preuve de son intention coupable n'est pas rapportée

coupable résulte de la conscience de l'agent d'altérer la vérité ; que la cour d'appel qui déduit l'intention frauduleuse du prévenu de sa conscience supposée de contourner les règles du marché public

foncière ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, il est vainement fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel des faits relevés à la charge de la prévenue ; Qu'en

121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a reconnu le prévenu coupable ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 31

..) ; que la notice descriptive de l'élixir Bonjean indique : "l'utilisateur doit savoir que le produit contient 48 ml d'alcool et 50 g de sucre environ soit 2,8 ml d'alcool et 3 gramme de sucre par unité

d'escroquerie pour s'être servi d'une personne interposée, Jean-Baptiste Z..., avoir créé la société Canadienne Uniforêt, présenté une offre de cession de l'unité de production de la CPE, alors qu'il

, 32, alinéas 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Gérard Y... coupable

violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Z... coupable

violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant les prévenus coupables des délits, d'une part

Code de la consommation, des articles préliminaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Annie X... coupable

512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kadir X... coupable

des articles 38 2, 426 2, 426 4, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

violation des articles L. 412-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

informatique, en sa qualité de fonctionnaire public, imputent à celle-ci de commettre des infractions pénales, abus de fonctions et des deniers publics, harcèlement, et, par l'assimilation au couple Z