informer le syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 février 1996), que la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a, par acte du 27 décembre 1979, passé un contrat de vente

exportateurs devaient être cedées par un intermédiaire agrée, en l'espèce, la Société Générale ; que l'opération de cession de devises accompagnant l'opération d'exportation devait se réaliser par la vente

matériaux modernes le 7 septembre 1964 et excerçant les fonctions d'attaché technico-commercial, a été licencié le 23 octobre 1991 pour faute grave, au motif qu'il n'avait pas respecté les procédures de vente

X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la société Carpi, selon la législation applicable aux ventes

X... a, le 14 janvier 1999, adressé à la Caisse de crédit mutuel de Cerizay une télécopie dans laquelle il lui donnait son accord "pour une vente à terme (12/15 février 1999) de 2 155 000 dollars américains

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a

aux débats ne démontre objectivement et de manière incontestable un empiétement de l'appentis construit par la société sur l'assiette de la servitude de passage, non précisément définie dans l'acte de vente

(la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque de Neuflize, Shlumberger, Mallet, Demachy (la banque) a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente

2013 pourvois n° 12-20.598 et 12-21.771), que, par actes du 18 juin 2007, la société Meressan développement (la société Meressan) et la société Mureville ont conclu un accord-cadre et sept promesses de vente

l'année 1977, sous le régime des ventes à terme régies par les dispositions des articles 1601 et suivants du Code civil ; que dix-sept de ces acquéreurs, ayant refusé de régler, au titre des charges, le

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1994) que les époux Y... ont acquis le 27 septembre 1979 un immeuble d'habitation par un acte de vente

Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque), a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente

X..., trois promesses de vente, aux termes desquelles ils se sont engagés à leur céder les parts détenues en pleine propriété dans la société civile d'attribution Cité industrielle de Vincennes (la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que la société anonyme d'habitation à loyer modéré Richelieu (la société HLM), par acte authentique du 28 octobre 1976, a conclu un contrat de vente

à une couverture adaptée à l'ordre de vente à terme et doit s'assurer de l'existence d'une telle couverture avant l'exécution de cet ordre; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y expressément invitée, si

unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a conclu avec la société HLM Carpi (la société Carpi) un contrat de vente

les productions, que la société Ronic devant obtenir aux Etats-Unis un marché de l'ordre de 12 000 000 de dollars, le Crédit lyonnais (la banque) a passé pour le compte de celle-ci un engagement de vente