au contact des aliments et le nettoyage de ces matériaux, qui expose que l'élaboration des arrêtés d'application prévus par le texte susvisé a dû être suspendue en raison des travaux en cours, en vue

de comptabilité ; " aux motifs que dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contrôle doit se dérouler dans l'entreprise du contribuable vérifié ; que, toutefois la procédure de contrôle

d'une fraude fiscale ne peut résulter que de la vérification de la comptabilité ; or, en l'espèce, il est constant que les documents comptables présentés au vérificateur comportaient des anomalies flagrantes

de comptabilité de la SARL a été inscrite au programme de la direction de vérification de la région Ile de France Est; que les impôts vérifiés ont été la TVA et l'impôt sur les sociétés; que les

modernes faisait valoir que "peu importe qu'elle (la société Union des matériaux) ne les ait pas connues, du moment qu'elle a omis de vérifier l'existence de clauses de non-concurrence.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification

les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés en vue de la vente de matériels

Parties du composant à vérifier ou à sonder / Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiseries, amiante ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante ciment, matériau sandwich

autres ouvriers, à 7 heures du matin, alors que le contrat de location stipulait qu'il appartenait au locataire de déterminer, sous sa responsabilité, l'emplacement où il devait faire travailler le matériel

effectuées par le service matériel de la société Bouygues ni d'ailleurs lors de la vérification par le CEP, organisme de contrôle agréé et missionné par la société Bouygues, après le remontage de la grue

comptées par un préposé du prévenu, en présence de ce vérificateur, et si ledit vérificateur s'est informé du nombre de couverts, le même n'a fait aucun rapprochement avec les notes établies : ce jour-là

ni visés par l'agent vérificateur ; qu'en l'espèce il est constant que le 12 octobre 1990, lors de la première procédure de vérification portant sur la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989, l'agent

.; "aux motifs que "Daniel X..., qui ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité d'utilisateur en ayant recours à l'AINF, n'a effectué, ou fait réaliser, aucun examen, ni aucune vérification d'ensemble

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification

Ayant découvert la présence d'amiante dans les matériaux formant la couverture de l'habitation principale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le diagnostiqueur aux fins de réparation de leur

indiquant qu'il se présenterait, le 27 mars 1992, à son établissement ou au lieu que celui-ci voudrait bien lui indiquer, pour procéder à la vérification de comptabilité de la société Reliance ; qu'à

A... doit contractuellement établir un devis descriptif ou CCTP qui impose la classe du bois à employer, vérifier que les travaux sont conformes aux normes et DTU en vigueur, et refuser les travaux non

dans la mesure où le rapport sur la vérification de la comptabilité ne contient aucune indication quant au déroulement de celle-ci dans le temps ; qu'il convient de garder à l'esprit que la vérificatrice