producteurs Thon du Nord , Giordano et Avallone en application de l'arrêté du 28 janvier 2010, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat et sous astreinte

Par une ordonnance n° 1605206 du 12 octobre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte et a fixé à 9 300 euros la somme que l'Etat

X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret n° 94-608 du 13 juillet 1994, portant approbation des plans des surfaces

tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100582 du 31 juillet 2012 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a décidé de ne pas liquider l'astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur sa réclamation ; 5°) d'enjoindre à la HALDE de statuer sur sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte

A le visa demandé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

en France en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

à ce qu'il soit mis fin au versement de l'aide qui était octroyée au requérant et, d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à la mise en recouvrement des sommes qui lui avaient été allouées sous astreinte

Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'est pas inopérant dans une instance portant sur la liquidation, provisoire ou définitive, d'une astreinte dont le taux a été fixé à titre provisoire

regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer la demande de visa pour ses trois enfants dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019 et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions

, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019 et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions

et donc néfaste au bon fonctionnement du service » et que « dans cette hypothèse, il pourra demander à l'agent d'assurer son astreinte à l'établissement ou dans le service sans qu'une telle astreinte

référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte