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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826248

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS | 36-10 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774413

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675183

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Absence d'erreur manifeste.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648902

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Fonctionnaire présentant des troubles pathologiques.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866441

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041448

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008030821

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008030831

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008114521

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879877

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861603

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633930

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638471

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631928

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811539

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

- FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS | 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716022

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Recel. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Légalité - Gardien

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762110

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723352

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Radiation des cadres pour abandon de poste.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689688

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835968

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier