1977 ; Considérant que les requêtes susvisées de l'hôpital psychiatrique de Rennes sont relatives aux conséquences de l'agression perpétrée sur la personne de la dame X... par le sieur Y..., alors mineur

a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de parent d'un enfant français mineur

D...A...et Mme C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier

presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs

Juan X..., demeurant place du Sauvage-Jumeaux à Brassac-les-Mines (63570) ; M.

droits ont été assortis, en faisant valoir que sa bonne foi doit être admise ; Considérant que, selon l'article 269-1, alors en vigueur, du code général des impôts, le fait générateur de la taxe sur la aleur

X... était, au cours de l'exercice 1975, entachée notamment d'importantes minorations d'achats et de recettes ; qu'elle est, de ce fait, dépourvue de toute valeur probante ; Considérant, d'autre part,

X... demande la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, en se fondant principalement sur la minoration, selon lui injustifiée, des déficits reportables dont

X..., ressortissant algérien né le 2 décembre 1974, qui est entré en France le 1er janvier 1992 alors qu'il était mineur et qui n'avait pas fait l'objet d'une décision l'admettant au séjour en France au

X... soutient qu'il réside depuis 1988 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle sur le territoire national depuis plus de

novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

date à laquelle il a demandé son admission au statut ou qui avait avec lui une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille, ainsi qu'aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs

tribunal administratif de Nantes ; - la condition d'urgence est remplie ; - le refus du préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de rentrer dans l'Hexagone où elle vit avec sa fille ; - l'arrêté litigieux du préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations de la requérante sans omettre aucun des motifs pour lesquels celle-ci soutenait craindre d'être

examen de sa demande de titre de séjour ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le refus de lui délivrer un récépissé méconnaît sa liberté d'aller

d'être éloigné du territoire français à tout moment vers l'Algérie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et sa liberté d'aller

Enfin, les allégations de la requérante relatives au manque d'impartialité du juge des référés ne sont assorties d'aucune précision de nature à les étayer.

A affirme vivre en concubinage avec la mère de sa fille, les pièces qu'il a produites tant en première instance qu'en appel ne permettent pas de tenir cette allégation pour établie.

LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, "2° LES REVENUS DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES