tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 1990 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder une allocation

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 juillet 1987 de son directeur général refusant à Mme X... une allocation

jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation

demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la république, délégué pour la police à Marseille, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation

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1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 13 avril 1984 de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'allocation

X... fait partie en tant qu'agent non titulaire d'une collectivité locale, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droit : "Les allocations ne peuvent

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et le 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette X..., demeurante Place St Jean, à Allanche

Conseil supérieur de l'audiovisuel, en écartant la candidature de l'association requérante pour attribuer l'une des fréquences disponibles au programme de catégorie B généraliste et musical Radio Alouette

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Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité ; qu'un demandeur

Premier ministre - direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction publique FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant de l'allocation

l'arrêté du secrétaire d'Etat aux PTT et du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 décembre 1976 en tant qu'il fixe à 30 %, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, le taux de l'allocation

Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations

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décret du 6 octobre 1960 modifié par le décret du 9 juin 1977 : "Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.