L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 4.

38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : 1.

Selon l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

46 quater- 0 ZG de l'annexe III au même code : "La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de cet article : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés

de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre

1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en jugeant que cette réclamation avait été à bon droit rejetée comme tardive par le directeur des services fiscaux, au motif qu'elle avait été introduite

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

302 septies A du code général des impôts ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. () ". 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Luchard Industrie a bénéficié au titre de l'année 2002 de l'exonération d'impôt alors prévu par l'article 44 septies du code général

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

A au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la réduction prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable à compter du 1er juillet 2006 : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : () 2° Des ouvrages