sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES DES BARREAUX

Article 3 : Le Conseil national des barreaux versera au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M.

B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Lille ; 1. Considérant que les pourvois de M.

Par une intervention, enregistrée le 28 novembre 2023, le Conseil national des barreaux demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Paris

PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ...

B et Mme A verseront au Conseil national des barreaux une somme globale de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...versera au Conseil national des barreaux une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les requêtes de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE

de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et de l'Ordre des avocats au barreau de Paris.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du Conseil national des barreaux ; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Article 2 : Les requêtes de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE sont rejetées.

X et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux, de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de la Conférence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat d'annuler

Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée ". 2.

Vu la procédure suivante : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités

et au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris de rétablir leurs droits d'accès aux services de " e-barreau ", y compris l'accès au RPVA, et de suspendre l'exécution de leur suppression du tableau