l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut accorder l'autorisation de créer une officine de pharmacie en dérogation aux règles fixées par cet article si les besoins

que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par les requérants devant le tribunal administratif de Dijon ; Sans qu'il soit besoin

DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PHARMACIE SI LES BESOINS

l'article 3 du titre 1er du statut général les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins

. - Pension alimentaire - Pensions déduites par un contribuable qui n'apporte pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires [ses enfants].

. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION NON REMPLIE.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, il peut être dérogé par décision du préfet, "...si les besoins

de l'article 571 du code de la santé publique relatif aux conditions de création des officines pharmaceutiques, il peut être dérogé par décision du préfet aux règles fixées par ledit article si les besoins

pour apprécier, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, l'opportunité d'accorder ou de refuser l'autorisation demandée, il lui incombe, pour ce faire, d'apprécier dans chaque cas les besoins

zones d'aménagement concerté de Bastit et Montimaran du quartier du centre commercial où l'officine devait être créée, abritaient à la date des décisions, attaquées environ 1630 personnes, dont les besoins

Bernard X... et de M. Claude Z..., - les conclusions de M.

Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. " ; 7.

Y..., EXCEDAIT SENSIBLEMENT PAR SES CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT PAR LE DIAMETRE DU COLLECTEUR MIS EN PLACE, LES SEULS BESOINS DU RACCORDEMENT DU TERRAIN DU REQUERANT ; QUE CET OUVRAGE A SERVI, A COMPTER

rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1987 fixant l'indice de besoins

-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par l'administration sur les besoins

scolaire " Paul Eluard " et la réalisation d'un collecteur d'eau de pluie et de l'extension d'un bassin de rétention n'étaient pas fondées au motif que ces infrastructures servaient pour partie aux besoins