Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, demande l'annulation de l'évaluation définitive de son activité professionnelle, portée par le premier président de la cour d'appel de Colmar

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2023. Le président : Signé : M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions

X..., DEMEURANT 14 PLACE DE LA CATHEDRALE A COLMAR HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A

d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle avait saisi d'une question posée, à titre préjudiciel, par un jugement du tribunal de grande instance de Colmar

complémentaire enregistrés le 3 et le 14 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme Patricia X... épouse STRASSER demeurant Base aérienne 133 BP 334 54201 Toul cedex ; Mme COSTA

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement en date du 9 octobre 2000 du tribunal

d'Etat, la société à responsabilité limitée KetCO Alsacienne de fret et de petits colis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance N° RG 23/00906 du 19 juin 2023 par laquelle la cour d'appel de Colmar

lieu d'imposition d'origine et celui du nouveau lieu d'imposition, la cour en a déduit que la société requérante n'était pas fondée à soutenir que la décision de transférer son lieu d'imposition de Colmar

du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11/03730 de la cour régionale des pensions de Colmar

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et autres ; Sur l'intervention de l'Ordre des avocats au Barreau de Colmar

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer le transfert de Colmar

Robert Félix X..., détenu à la maison d'arrêt de Colmar 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande