demande au Conseil d'Etat d'ordonner la production du décret paraissant être en date du 7 décembre 1990 porté à sa connaissance par notification verbale le 31 octobre 1990 par lequel a été prononcée la déchéance

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION

COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale, subrogée aux droits de l'assuré, de l'exception de déchéance

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] - Déchéance

CETAT26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance d'office

administratif de Limoges d'annuler l'ordre de reversement du 14 octobre 2011 par lequel l'Agence de services et de paiement (ASP) a mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 099 350 euros et de la décharger

DES DOMMAGES POUVANT RESULTER POUR EUX DE CETTE VENTE ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION OU D'UN RECOURS DEVANTUNE JURIDICTION AYANT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE

l'élimination de leurs ordures ; que, par une délibération du 28 mars 1986, le comité a institué une autre redevance due par les exploitants de terrains de camping "qui apportent eux-mêmes leurs ordures à la décharge

des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0600023 du tribunal administratif de Paris du 23 mars 2010 en tant qu'il a déchargé

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Déchéance

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Florent X..., demeurant ... 49600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A LA CREANCE DE LIVRAISON D'EAU ET A LA DECHARGE

APPARTENANT AUX ENTREPRISES LIEES AU CONCESSIONNAIRE PAR UN CONTRAT DE TRACTION" ; QUE CETTE STIPULATION EST EGALEMENT APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE LA CONVENTION, DANS LE CAS DE DECHEANCE

. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de

Mme C...a été déchargée de l'obligation de payer cette somme par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 novembre 2010.

annulé partiellement les dispositions de l'article 2-3 de l'arrêté du 5 février 1982 par lequel le Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter une usine de broyage et une décharge