d'établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent prévoir que, pour une durée n'excédant pas celle qui sera rendue nécessaire par la mise en place de ces établissements ... des dérogations

. : Considérant qu'aux termes de l'article L-123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

DE DÉROGER EN ZONE DE MONTAGNE AUX RÈGLES D’IMPLANTATION DES ICPE QU’IL ÉDICTE – PERMIS OCTROYANT UNE TELLE DÉROGATION SUR LE FONDEMENT DE CET ARRÊTÉ, SANS FAIRE APPLICATION DU 4ÈME AL.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 janvier 2024. Le président : Signé : M.

à l'absence d'établissement privé à l'intérieur de ce secteur ; que cette délibération étend le bénéfice de la gratuité aux élèves de l'enseignement public scolarisés dans un établissement situé en dehors

16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante sur la plage - Interdiction préfectorale renvoyant sans conditions à des dérogations municipales - Illégalité. | 49-04

PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 14 AOUT 1974, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LOTUS" A SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE REFUS D'ACCORDER UNE DEROGATION

AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION

constate que les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou que des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation, il ne peut en revanche déroger

question de savoir si l'article 9, paragraphe 1, c), de la directive 79/409/CEE, du Conseil, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »), permet de déroger

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, il peut être dérogé par décision du préfet, "...si les besoins

et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant 19, Derb

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahcen Z..., demeurant Derb El Khmès n°99 à Marrakech 99350 , et tendant à ce que le Conseil

HABIBA, DEMEURANT 42 DERB NAKHIA ZANKAT HAMMAN JDID A SALE MAROC , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

permanente pour les riverains disposant d'un garage, et d'une dérogation entre 19 heures et 10 heures et entre 12 heures et 15 heures pour le chargement et le déchargement de marchandises et de matériels

aux mesures générales de limitation des tarifs ; que, par suite, en accordant, par son arrêté du 6 février 1985, une dérogation d'un montant inférieur à la demande que lui présentait M.

QUI EXPLOITE A DINAN COTE DU NORD UN ETABLISSEMENT DE CAFE ET DE "SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE

la demande... » et d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger