1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE LA DECHEANCE

Vu la procédure suivante : La société Fortunio II a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : La caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires

Christian XM..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la décharge

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

de ces derniers tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, et d'autre part, prononcé la décharge

Pierre A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Dominique A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : La société CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme de

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que

Vu les procédures suivantes : La société Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 36 338 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande

Emile X..., demeurant ... 81200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction