Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les rapports d'Electricité de France avec les usagers sont régis par le droit privé et qu'il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître

ressortissant pakistanais né le 12 août 1969, qui se trouve en France depuis 1988 et qui est titulaire d'une carte de résident, s'est vu opposer un refus à la demande de visas présentée pour son épouse Fayyaz

nationale 2042 (ancienne route nationale 42) dans la voirie de la COMMUNE DE COULOMBY ; 2°) d'enjoindre audit ministre de modifier ce décret en lui faisant reclasser cette voie en voirie nationale ou

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance en date du 6 février 1987, le président du tribunal administratif d'Orléans a ordonné l'expulsion de M.

Y... et Le Coarrer, à Mme X..., à MM.Le Roux, Floury, Charles, Richomme et au ministre de l'intérieur.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 avril 1986, le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de statuer sur la demande de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X..., - les conclusions de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 3 août 1984 par lequel le Premier ministre a donné délégation permanente à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour juger, par la décision attaquée, que le handicap de M.

Claude X..., demeurant "route des Lacs" à Messanges 40660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., de Mme Solange X... et de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux