du Conseil d'Etat, M. et Mme H demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'exploitation éolienne Trémorel la somme de 4 000 euros à verser

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 98-2005 du 14 avril 2005 prenant acte de l'élection du président de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

X et Mmes Y, Z et A à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SARL SICAR PACIFIQUE et autres, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement

X... à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 18 décembre 2001

Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

siège est ..., représentée par son président, la société civile immobilière du Moulin de Juvigny, dont le siège est à Juvigny (74100), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, Mme Hélène

n'aurait pas pu se dérouler à une autre date moins proche de l'élection, soit auparavant, la subvention accordée par délibération du conseil municipal de la commune de Yaté en juillet 2000 ayant été versée

Charlie X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces

Y... lors de l'élection qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Y X... candidat tête de la liste TE TAATA TAHITI TIAMA lors de l'élection qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 3 500 F à MM.

de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception émis le 3 mai 2002 à l'encontre de Mme Hélène

MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800955 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle Hélène X..., - les conclusions de M.

Vu 1°/, sous le n° 107 872, la requête enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la

de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Marie-Hélène