Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Henry

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Henry

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Henry

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Henry

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Henry

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Henry

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Henry

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE BALDENHEIM, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 9

Jean-Henry, demeurant à Lagny-sur-Marne, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hémery, avocat de M. Olivier X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.

Henry X..., demeurant à Trizevents (49280) Saint-Christophe-du-Bois ; M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.