Roland B... demeurant au lieudit "Le Villard", allée Sophie Aspord, à Bessèges (30160) ; M.

, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 1801486 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société viticole de France ; Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis du fait de la construction du viaduc

le 14 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 25 juillet 1989, présentés pour M.

Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 6 juin, 10 juillet et 12 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un arrêt n° 19MA00517 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, son avocat, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

BON, demeurant à Villard, Saint-Sauveur, Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté

SOCIETE MIROCALOR, A INDEMNISER L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON A RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DES LOGEMENTS CONSTRUITS AUX LIEUDITS NERDRE ET VILLARD