LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., Le Cannet 06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1984 ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28 MARS

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION

31 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT SEULES APPLICABLES POUR DETERMINER SI LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PEUT ETRE OPPOSEE AU RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y..., LE 24 MARS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

préfet d'Indre-et-Loire a qualifié le ruisseau de l'Oie de cours d'eau non domanial et soumis à autorisation préfectorale les prélèvements d'eau effectués dans son plan d'eau, ainsi que la décision du 4 mai

les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de

. - Imposition distincte de la femme mariée - Imposition séparée non justifiée.

Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 62392, mentionné aux tables du recueil Lebon

D'ETAT A LA CULTURE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION ; 4 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ; 5 - D'UN ARRETE DU 28 MARS

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la Marne représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Vu le recours, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

susceptible d'avoir un impact fort sur certaines espèces protégées et leurs habitats telles que la noctule de Leisler, la noctule commune, la pipistrelle de Nathusius, la sérotine commune, la pipistrelle de Kuhl

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

voyages afférents à ses congés au titre de la même période ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars