assujettis au titre de l'année 1998 en conséquence du redressement consécutif à la discordance entre le montant déclaré par M. et Mme A au titre de la quote-part des bénéfices de l'association d'avocats Lebray

responsabilité ; Considérant qu'en limitant à 5 000 F le montant de l'indemnité due au requérant, le tribunal administratif de Rennes n'a pas fait une suffisante évaluation du préjudice causé par ce retard

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - Plans d'urbanisme de détail - Dérogation - Compatibilité avec le voisinage - Absence.

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 à concurrence des droits correspondant à la réintégration dans les résultats de l'exercice 1973 d'une somme de 965 283 F, montant des intérêts de retard

prévue à l'article 1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les majorations de retard ne sont applicables que dans la mesure

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES "EN CAS DE RETARD, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL SERA APPLIQUE SUR LE TOTAL DES SOMMES DUES

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur le montant des revenus regardés

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Assimilés spéciaux - Situation au regard des droits à pension.

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* SERVITUDES CONTRACTUELLES.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

.* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* REGLEMENTATION ROUTIERE.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..* CONTINUITE D'IMPLANTATION DES IMMEUBLES - NOTION.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

son domicile ; que la faute ainsi commise dans l'organisation du service engage la responsabilité de l'établissement hospitalier en ce qui concerne l'aggravation de l'état de la victime consécutif au retard

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS | 68

la direction générale des impôts déclare ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants inexacts ou incomplets ... le montant des droits éludés est majoré ... d'un intérêt de retard

achevés le 2 décembre 1967 conformément aux stipulations de l'article 11 du marché ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que le retard