Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bruno L..., demeurant aux Royales à Saint-Germain-sur-Ay (50 430 Lessay), M.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE TOUAX et de la SOCIETE TOUAX ROM, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

l'organe statutairement compétent pour l'autoriser à former une telle plainte ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la société Florette France GMS était lésée

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, rapporteur public. Une note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2017, a été présentée par M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de l'URSSAF DU MORBIHAN, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet

- entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation et d'erreurs de droit et de qualification juridique en retenant que la société Global Environnement International était susceptible d'avoir été lésée