A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 1986 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge

B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mars 1972 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de

enregistrée le 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 1980 en tant qu'il l'a libéré

. / Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. " ; 6.

A B demande au Conseil d'Etat de porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en

Vu la procédure suivante : La société " Le Parisien Libéré " et Mme K B, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par

Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés

le 18 mai 2018, en utilisant l'application Télérecours, une demande accompagnée d'un inventaire de pièces jointes, lesquelles y étaient numérotées par ordre croissant continu et désignées par des libellés

le requérant, qui possédait alors tant la nationalité française que la nationalité algérienne, a demandé, le 12 juillet 1965, dans une déclaration faite au consulat général de France à Alger, à être libéré

renouvelée, la société requérante occupe sans titre régulier depuis cette date ladite voûte ; qu'elle n'a pas obtempéré aux injonctions successives qui lui ont été adressées par l'administration de libérer

jugement du 5 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X... la décision, en date du 3 avril 1984, par laquelle le maire de la VILLE DE BREST l'a invité à libérer

renouvelée, la société requérante occupe sans titre régulier depuis cette date ladite voûte ; qu'elle n'a pas obtempéré aux injonctions successives qui lui ont été adressées par l'administration de libérer

SOUTIENT QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DE 15 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS VALUES DESDITS IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I

AURA LIBERE LES LIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X...

J B de libérer, respectivement, les appartements AD41, AH11, AN02, AK42, AM02, AK25, AB02 et AH05 du village 5 situé 20 avenue de Bardanac à Pessac, et à M.

s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement ; qu'il en résulte que, si des parents peuvent formuler au nom d'un enfant mineur une demande tendant à ce que celui-ci soit libéré

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1978 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Réseau a demandé au juge des référés au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société anonyme (SA) Groupe TSF de libérer