REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 27 FEVRIER 1967 AUX FINS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI

1er janvier 1966 ; 2°) condamne le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser ladite indemnité avec intérêt de droit au taux légal capitalisé par années échues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

périodes du 1er mai 1971 au 31 décembre 1972 et du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 ; 2° prononce la décharge desdits compléments, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

publiques d'énergie électrique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ; Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007

du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'article R.111-3 du code de l'urbanisme ; Vu la loi

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 70-632 du 15 juillet 1970 et la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE AIT MECONNU LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ; Vu le décret n° 75-282 du 21 avril 1975, pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1971 précitée ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a modifié les attributions qui lui avaient été faites lors

X... a reçu quatre lots en contrepartie d'un apport de huit parcelles ; que, si la distance moyenne de ces lots au centre d'exploitation était de 901 mètres alors que la distance moyenne séparant du centre