B A et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de modifier l'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article

Vu l'ordonnance n° 1108295 du 6 mars 2013, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil

; 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de faire savoir aux maires que ses décisions visant à contrarier l'information du public sont caduques et que l'accès aux documents relatifs

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son

Ce bénéfice lui a été refusé par une décision du 10 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 et 26 mars, les 2, 3 et 26 avril ainsi que les 1er et 8 mai 2023,

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

Vu 1°), sous le n° 324848, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Caroline D-E, demeurant

son maire en exercice ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 30

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, s'il est constant que, durant la matinée du 11 mars 1989, veille des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars

de deux conseils, a entériné les conclusions du service en ce qui concerne le défaut de caractère probant de la comptabilité ; qu'elle a ensuite indiqué les éléments essentiels qui l'ont conduite à modifier

DHAUSSY demeurant à Clavy-Warby (Ardennes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé

), représentée par son maire, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville ; la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal

la nationalité française à Mme C...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant A...D...; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret

Par une ordonnance n° 2300579 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté à sa demande.

Par une décision n° 434929 du 25 mars 2020, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT AU REQUERANT

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1977, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leurs demandes tendant à l'annulation d'un arrêté du 1er septembre 1975, du