et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que ... dans un délai de six mois

répercussion de nature à affecter de manière appréciable l'évolution de ses recettes commerciales au cours des années qui l'ont suivi ; Considérant, en troisième lieu, que l'immobilisation pendant plusieurs mois

Sur la vente par la société requérante du pavillon construit en 1965 : Cons. que l'administration soutient également que le logement objet du litige, construit en 1965, ayant été vendu en 1974, soit moins

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Date à retenir pour la réalisation de la plus-value.

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Médecin chirurgien chef de service ayant dû assurer double service pendant trois mois par suite de la vacance d'un poste - Absence de droit à

X... de WULF, demeurant Ferme de Monts à Normans (77720) ; M. de WULF demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles

était expiré à la date à laquelle l'Autorité des marchés financiers a demandé à en prendre connaissance ; qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que la société aurait dû conserver pendant six mois

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - RENOUVELLEMENT D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT (ART.

notification des griefs retenus à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 12, deuxième alinéa, du décret du 21 mars 1990 : "Les personnes sanctionnées ... disposent d'un délai de deux mois

Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ; / 6. Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ; / 7.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa... ; et qu'aux termes de

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeubles ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession.

05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant moins

des 3 kilomètres qu'elle avait battu à Colorado Springs le 12 septembre 1987 et de suspension pendant une durée d'un mois, du 29 janvier au 28 février 1988, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DE NOVEMBRE 1970 ET SUR CELUI DU MOIS DE JANVIER 1972, VOIRE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE MOIS ULTERIEURS EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II ET DE L'ARTICLE 269-1-C DU

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (...) " ; qu'aux