LE 4 DECEMBRE 1974 VERS 15 H 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 A ETE AGGRAVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, EST TOMBE

DEVAIT OPPOSER L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ERSTEIN A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE MARLENHEIM ET QUI COMPTAIT POUR LE CHAMPIONNAT AMATEUR DE PROMOTION D'HONNEUR A DECLARE QU'EN DEPIT DES PLUIES ABONDANTES TOMBEES

ou égale à 100 kilowatts ; qu'il résulte de l'instruction que la puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines du sieur X... étant inférieure à 50 kilowatts, l'activité de ce dernier ne tombe

QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 132 AUX ENVIRONS DE ROQUEFORT EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION QUI S'EST OUVERTE BRUSQUEMENT DANS LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AVANT SON PASSAGE ; QUE, D'AILLEURS, UNE

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Josiane X..., demeurant Lotissement Tome, PK 3,5, route de Montabo à Cayenne (97300

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FALAISE D'OU PROVENAIENT LES ROCHES TOMBEES SUR LA ROUTE NE PRESENTAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE DANGER APPARENT ET QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT AUCUN INDICE NE PERMETTAIT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, - le code de justice administrative, Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, -

A a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France afin, notamment, de pouvoir se recueillir, pour la première fois, sur la tombe de son père décédé en 2006, ce qu'il n'avait pu faire jusqu'alors

pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait pour se recueillir sur la tombe

dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; que le maire peut faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose à l'égard d'un établissement qui, sans tomber

Jean-Noël X... a été victime, dans la nuit du 25 au 26 juin 1980, d'un accident au cours duquel le véhicule qu'il conduisait pour se rendre au port des Minimes est tombé dans un bassin à flot du port de

qu'il présentait ; qu'en dépit de la surveillance régulière dont il a fait l'objet de la part du personnel hospitalier, l'intéressé a pu desceller un carreau de la fenêtre de sa chambre d'où il est tombé

qui connaissait les lieux et n'a pas pris les précautions nécessaires pour se prémunir contre les risques normalement prévisibles que représentait le franchissement de cette portion du trottoir à la tombée

l'occasion de calamités agricoles ; qu'alors même que l'intéressé est un fonctionnaire de catégorie B et ne dispose pas d'un pouvoir de décision, les fonctions qu'il exerce étaient de nature à le fire tomber

trottoir transversal délimitant la zone autorisée de circulation ; que la présence de cet obstacle ne pouvait échapper à un automobiliste normalement attentif et observant la prudence qu'imposait, à la tombée

X... tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les articles L. 118-3 et L. 341-1 précités, sans qu'il puisse se prévaloir utilement de ce que l'erreur commise par la personne qui aurait dû effectuer

X... tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les articles L.118-3 et L.341-1 précités, sans qu'il puisse se prévaloir utilement de ce que le président et le trésorier de l'association de financement