AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724363
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de
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CETAT:CETATEXT000007828796
14 décembre 1992
14 décembre 1992
. ; la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date
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