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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724363

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007828796

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

. ; la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643941

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098135

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant que si un intervenant justifiant, en l'état du dossier, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par une des parties au litige est susceptible

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562760

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

réforme de l'État ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA04856 du 22 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601222

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

commune d'Auboué demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NC02253 du 13 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611831

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la revente rapide des parts de société civile immobilière qu'il

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740468

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'EZE n'était pas partie à l'instance qui a abouti au jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007674559

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716091

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007800635

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, présentée pour la ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire ; la ville du Touquet-Paris-Plage demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618399

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

EXERCICE, 3° LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 4° LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, DONT LE SIEGE EST A PARIS

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008039606

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

LE PEN, demeurant 8, Parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642407

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641705

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636499

Admin. suprême

19 octobre 1956

19 octobre 1956

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637311

Admin. suprême

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667290

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

Requête de la commune de Courcouronnes tendant d'une part à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 mai 1979 rejetant les demandes de la commune de Courcouronnes tendant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774471

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

du 17 décembre 1984, il n'en découle pas que c'est à tort que par l'article 2 du jugement du 27 décembre 1988, le tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat, à concurrence de 3 513,67 F, une partie

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786602

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

et maisons de retraite du XIVe arrondissement de Paris a été refusé à M.

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