B A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la SAS Hyparlo, propriétaire des cinq parcelles cadastrales et de lots de copropriété dans une sixième parcelle cadastrale constituant le

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

de la Lozère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du terrain de camping municipal d'Auroux et a autorisé la commune à acquérir le droit à usage de l'eau détenu par Mme X... sur la parcelle

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; - et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de

A...et MmeC..., qui sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales), sur laquelle l'installation des résidences

foncière du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier que ces dernières ont communiqué à la commission nationale les attestations notariales pertinentes ; que si, s'agissant d'une parcelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée d'une autorisation du 12 juillet 2010 délivrée par le maire de la commune de Valognes, propriétaire des parcelles

Vu 3°, sous le n° 370558, la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA Espace Loisirs, dont le siège est 16 rue Blaise Pascal, à Périgny

Pascal Trouilly, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.K..., de MmeL..., de M.E..., de M.

un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 juillet 1967 et actuellement exploitée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, avait cessé de fonctionner, depuis 1983, sur une partie des parcelles

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

cadastrée BI 30 et la quasi-totalité de sa parcelle BH 16 et que M.

X..., DEMEURANT A LA MOTTE FRESNAYE, SAINT-JEAN-DE-BRAYE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles