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733 résultats pour « Perard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676888

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur de droit - Existence - Licenciement à son retour d'un salarié remplacé pendant une période

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706098

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

bref délai qui s'est écoulé entre la dernière mise en demeure et la résiliation du contrat, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du maintien de rapports contractuels normaux durant cette période

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617519

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621245

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de la loi du 27 décembre 1977, relative au régime fiscal de certaines publications périodiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610564

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - Délai dans lequel un contribuable peut exercer son droit à déduction [ Période d'imposition : 1er janvier 1963 - 31 août 1966 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614187

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. ; période d 'imposition : 1961 à 1963 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702841

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

." ; que ces délais sont définis par l'article 4 précité comme "... une période de cinq ans..., susceptible de faire l'objet de prolongations, ..." pendant laquelle les experts comptables stagiaires peuvent

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793315

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839195

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a relevé qu'au cours de la période du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (...) déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315619

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées "périodes de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052952166

Admin. suprême

28 novembre 2025

28 novembre 2025

LA PLUS LONGUE – 2) PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D’EMPLOI ACCOMPLIES POUR LE COMPTE D’EMPLOYEURS SE TROUVANT DANS D’AUTRES ETATS RELEVANT DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DE COORDINATION – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674798

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

INVOQUE POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REEL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMBAUCHE D'UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PENDANT DE TRES COURTES PERIODES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715864

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

allocation temporaire d'invalidité" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960 modifié et complété par les décrets du 9 août 1966 et 9 juin 1977, cette allocation "est accordée pour une période

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700183

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE LES DROITS DU FONCTIONNAIRE FONT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN. ... TOUTEFOIS, EN CAS DE SURVENANCE D'UN NOUVEL ACCIDENT OUVRANT DROIT A ALLOCATION, ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638216

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638214

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638027

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738608

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089169

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Mme A...ayant ainsi relevé de deux employeurs publics, entrant tous deux dans le champ de l'article L. 5424-1 du code du travail, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-

Source officielle