AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676888
18 décembre 1981
18 décembre 1981
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur de droit - Existence - Licenciement à son retour d'un salarié remplacé pendant une période
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 37
6 SS
CETAT:CETATEXT000007706098
21 mars 1986
21 mars 1986
bref délai qui s'est écoulé entre la dernière mise en demeure et la résiliation du contrat, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du maintien de rapports contractuels normaux durant cette période
Source officielle