26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35-A du C.G.I.].

. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme situation - " Tierce personne " prévue à l'article 310 du code la la sécurité sociale.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Personne de nationalité américaine non domiciliée en France.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Artisan faisant appel au concours d'autres professionnels pour la construction de sa maison personnelle

CETAT19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation

LEURS MEMBRES ET PERSONNELLEMENT PASSIBLE, POUR LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LE GROUPEMENT, SOIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SOIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'IL S'AGIT DE PERSONNE

parentes en ligne directe ou entre frères, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

Considérant qu'en jugeant que la transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle

X... a reconnu être la personne réclamée par les autorités italiennes ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que celles-ci auraient commis une erreur sur l'auteur des faits poursuivis ; Considérant

termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES

pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle