pendant cette période pour certains corps de fonctionnaires de La Poste ; 3°) condamne La Poste à l'exécution sous astreinte de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires en service à La Poste, en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction en date du 27 janvier 1998 de La Poste relative à la maintenance des postes des classes I.1 à II.2 ; 2°) la condamnation

ET LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETES.

de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Thérèse A, fonctionnaire de l'Etat en service à LA POSTE, la décision du 27 février 2002 du directeur des ressources humaines à la direction de LA POSTE d'Ille-et-Vilaine

. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

. - ADMINISTRATION DES PORTS. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur la contravention : Considérant

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 17 octobre 1988 par laquelle le bureau du conseil général des Côtes-du-Nord a décidé d'approuver le plan financier du port

l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages causés à la berge du canal de Caen à la mer ; - la relaxe des fins des poursuites engagées entre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports

administratif de Nice a refusé de réparer ; Considérant que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors même que le SITOMDU émet des réserves sur la portée

maritimes - Article L.112-5 - Port autonome - Personnel - Litiges concernant les relations entre un port autonome et son personnel [1]. | 50-01-01-01,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1992 du directeur général de La Poste l'affectant au service du contrôle général à compter du 1er décembre 1992 ; Vu

. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n

sursis à exécution de cet arrêté, le plan d'occupation des sols de la commune de Trébeurden a été modifié ; que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la création d'un nouveau port