portant statut général des militaires ; qu'aux termes de cet article, "l'ancienneté des officiers de carrière dans leur grade est déterminée par le temps passé en activité et, dans chaque cas, par celui pris

DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU PREFET DE LA GUADELOUPE REJETANT LEURS DEMANDES DES 11 ET 14 AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU VILLA MARYLAND", dont le siège social est situé ... 64140 et le SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES

QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE, PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES, LE RECOURS FORME, LE 24 MAI 1978, PAR MME X...

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mlle Malika A la somme de 1 923,96 euros correspondant à la prime

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint ou concubin

.* DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE SON CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE.

FIXEES PAR L'ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE EN DATE DU 29 MARS 1962 ET PAR L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES EN DATE DU 25 MAI 1962, INSTITUANT UNE PRIME

Philippe X... non admissible, et à l'annulation des épreuves dudit concours : Considérant que l'Institut national du football est un institut privé de formation professionnelle créé par la fédération française

perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés gérés par ces organismes en tant que ces décisions refusent cette prise en charge dans la limite des taux fixés

Le sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement d'annulation.

le siège social est situé à Lormont 33310 , rue Edouard Herriot ex-chemin des gravières , agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °4 le SYNDICAT DES MAISONS DE SANTE PRIVEES

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES AUTORISATIONS DE PRISE

A aurait dû être requalifiée en prime de panier , dès lors que le règlement qui lui était applicable depuis son recrutement en 1997 jusqu'au 3 mars 1999 prévoyait l'existence de ces deux primes et n'excluait

et l'a revendu à un prix unique ; que si, le 27 juin 1980, la disposition précitée a été remplacée par la disposition suivante : " Le conseil d'administration déterminera les prix de vente aux consommateurs

. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE