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l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du

1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-D'HERES, GIERES ET MEYLAN ISERE , DE LA VOIE DITE "VOIE RAPIDE

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION..* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Avocats rapatriés de l'Egypte - Pensions de retraite.

A l'attestation de la qualité de rapatrié initialement délivrée ; que M.

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Premier ministre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

COMMUNES CONCERNEES AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ET L'INSUFFISANCE DES OUVRAGES PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE RENDAIENT NECESSAIRE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE RAPIDE

CETAT46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

1963 "AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA Loi N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, QUEL QUE SOIT LE TERRITOIRE OU ELLES RESIDAIENT AVANT LEUR RAPATRIEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié.

1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 AOUT 1962, "LES RAPATRIES

clandestinement quitté l'Allemagne, où il avait été requis au titre du S.T.O., pour rejoindre l'une des forces mentionnées à l'article précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été rapatrié

Hezaimia X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].