des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Rapports avec

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* RESPONSABILITE PARTAGEE DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

devant la chambre nationale de discipline, les rapporteurs qui, en vertu du dernier alinéa de l'article 16 du même décret " peuvent être adjoints à la commission nationale par arrêté du garde des sceaux

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES POURBOIRES RECUS PAR LE PERSONNEL DE SON RESTAURANT-BAR, N'ETABLIT PAS QUE LE TAUX DE 8 % PAR RAPPORT

IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE RAPPORTER

. - | ACTE AYANT RAPPORTE UN ACTE ANTERIEUR. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. -

X... de ce que le conseil de discipline n'aurait pas été saisi par un rapport de l'autorité disposant à son égard du pouvoir disciplinaire manque en fait ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - CAS D'IRRESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* FAUTE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE ATTENUANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport