longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée " AEP thon rouge ".

Marcel et Patrick X..., annulé l'arrêté du 1er août 1988 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Champs Rouges à exploiter 10 hectares de terres

Vu la requête de la Croix-Rouge Française, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1995 ; la Croix-Rouge Française demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de la SCEA Château de la Roulerie ; Considérant ce qui suit : 1.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, de Me Guinard, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLERS-SUR-LE-ROULE, représentée

conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales relatives au projet de cadrage du fonds national d'action sociale pour 1998 fixant le montant de l'écrêtement des fonds de roulement

Vu la procédure suivante : La société Concepts et Collectivités, la société Services et Equipements " Urbacar " et la société Proconcept 2 roues ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par Mlle X..., demeurant Lac-des-Rouges-Truites à Saint-Laurent-en-Grandvaux (39150) ; Mlle X... demande

Article 2 : La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND versera à l'OGEC Les Francs Rosiers une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif d'Orléans en tant, d'une part, qu'il a déchargé la société immobilière "La Perdrix Rouge

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Centre équestre du Portail rouge", dont le siège est Domaine de la Rivoire à Saint-Genest-Lerpt

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "LA BOULE ROUGE", - les conclusions de M.

1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge

deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un contrôle technique à compter du 1er janvier 2023.

X... a été endommagée, a été provoqué par la présence d'une roue de camions sur la chaussée ; que, pour dégager sa responsabilité, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE soutient qu'elle doit être

PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ENSEMBLE L'ANNEXE A L'ORDONNANCE N° 66-11058 DU 19 DECEMBRE 1966 ; VU L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA ROUTE

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Entretien des trottoirs de la traverse d'une route

CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport public de voyageurs à assurer le service [art. 3 du décret