Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la S.A.R.L. NORMANDIE BETON, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué reçue par la requérante ne serait pas revêtue de la signature du président et de celle du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La commission communale ( ...) propose à l'approbation du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour interdire, sous réserve de dérogations accordées à certaines catégories d'usagers, la circulation sur le chemin rural qui franchit la voie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'il est constant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il est constant que Mme Emin X... épouse Z..., qui s'est

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : "

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme TRAN X... DUE, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 16 avril 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat, par une décision en date du 31 juillet 1996, a rejeté la requête déposée par M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 121-11 du code rural tel qu'il résulte

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE D'ANNEQUIN, - les conclusions de M.