après traumatisme de la colonne vertébrale, ne peuvent plus prêter à l'exploitation familiale qu'un concours limité ; que, compte tenu de la taille de cette exploitation, ils sont inaptes à en assurer seuls

d'indemnité : elle détermine la part revenant aux bénéficiaires " ; qu'à défaut de toute disposition habilitant la commission à répartir la part de l'indemnité correspondant aux éléments fonciers selon le seul

L.32-4° du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole dont l'intéressé assure seul la direction [1].

. ; que la requérante ne conteste pas qu'elle est la seule héritière ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme X... ; l'administration n'a commis d'erreur ni sur la période d'imposition, ni sur la

LES MONTANTS DE LA RETRAITE SERVIE A M.DULON PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE PENSION DE VIEILLESSE AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE L.50 PRECITE, ETAIENT A EUX SEULS

principal : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule

dont ils assurent la suppléance, sont convoqués pour prendre part, avec voix délibérative, aux travaux desdites commissions ; que les membres suppléants qui, en présence des membres titulaires, ont seulement

erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que l'existence d'une simple demande de classement de site, formée postérieurement à la demande d'autorisation des sociétés requérantes, ne saurait à elle seule

- LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Dispositions de l'article L.911-8 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la loi de finance pour 2001 - Versement aux requérants d'une partie seulement

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003 accordant un visa d'exploitation au film intitulé Ken Park en tant qu'elle comporte seulement

déterminé, après avoir transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui a été soulevée devant elle, cette question ne peut être regardée comme ayant perdu son objet pour ce seul

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Transfert d'un salarié protégé - (1) Refus pour l'administration - Seul

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul

prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui a pour seul

. | - EXTENSION DES LIMITES TERRITORIALES DE L'AMENAGEMENT FONCIER - FACULTE OUVERTE SEULEMENT LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION

CARRIERES-SABLIERES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DIVERSES" présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

G... présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M.

miraculeuse ; qu'en l'absence de règles définissant le régime des autorisations d'absence, le directeur du centre précité a rejeté la demande en se fondant par sa décision du 10 mars 1987, sur ce que "Seules