rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART.

17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés - Sûreté

. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART.

l'entrée et au séjour des étrangers en France : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté

susvisée du 2 novembre 1945, aux termes duquel : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux article 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

ans" ; que toutefois, l'article 26 prévoit que "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

vasculaire cérébral l'intéressé était resté atteint de très graves séquelles consistant en une hémiplégie droite, une aphasie globale, des troubles intellectuels, des troubles de déglutition et une surdité

entend attribuer les marchés litigieux, de reprendre intégralement la procédure de passation lancée le 4 avril 2008 en vue de l'attribution de marchés de services ayant pour objet des prestations de sûreté

ordonnance dispose, dans son article 26, qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté

L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 : "EN CAS D'URGENCE ABSOLUE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 21 A 25, L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE NECESSITE IMPERIEUSE POUR LA SURETE

relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables : [...] 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : [...] d) A la sureté

Il s'ensuit qu'il relève, au même titre que le traitement FSPRT, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense, aujourd'hui regroupées au sein du titre